1- OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente de tickets d’évènements, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des tickets d’évènements par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Cave aux cinq sens, le fait pour toute personne de commander une réservation à la vente sur le site Internet de la société Cave aux cinq sens emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les tickets d’évènements sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare:
– que l’achat sur le site Internet de la société Cave aux cinq sens est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle
– avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société Cave aux cinq sens se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2- IDENTITE DE LA SOCIETE
Cave aux cinq sens – Tain L’hermitage
Situé : 450 Avenue des Lots, 26600 Tain L’hermitage
- Société : Cave aux cinq sens
- Email : tain-cinq-sens@orange.fr
- N° SIREN : 425 209 838
- Tel : 04 75 08 41 69
Cave aux cinq sens – Valence
Situé : 86 Route de Beauvallon, 26600 Gervans
- Société : Cave aux cinq sens
- Email : auxcinqsens@wanadoo.fr
- N° SIREN : 425 209 838
- Tel : 04 75 81 55 61
3- ACCES AU SITE INTERNET
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet de la société Cave aux cin sens.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site web.
4 – FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES
4.1. TARIFS
Les prix de vente sur le site Internet de Cave aux cinq sens, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Les prix sont facturés TTC. Les prix de vente peuvent être modifiés par Cave aux cinq sens à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
4.2. CARACTÉRISTIQUES DES ÉVÉNEMENTS
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Cave aux cinq sens, des caractéristiques essentielles des réservations qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne une ou plusieurs réservations parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Cave aux cinq sens.
4.3. COMMANDE
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Cave aux cinq sens, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Cave aux cinq sens et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. Cave aux cinq sens recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5- PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Cave aux cinq sens au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Paypal.
L’Acheteur garantit à Cave aux cinq sens qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. Cave aux cinq sens se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Cave aux cinq sens se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité ou des justificatifs de domicile de l’Acheteur. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6- CHOIX DES ÉVÉNEMENTS
L’Acheteur ayant pris connaissance des évènements et de leurs caractéristiques, commercialisées par Cave aux cinq sens, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le(s) produit(s) faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les tickets d’évènements qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des tickets commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
7- DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :
– soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par chèque.
– soit à l’attribution d’un bon d’achat dans les conditions énoncées au point 9 ci-dessous.
8- CONDITIONS GÉNÉRALES DE REMBOURSEMENT
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 8 ci-dessus pour le cas spécifique de la rétractation, tout remboursement à la charge de Cave aux cinq sens sera effectué sous forme de bon d’achat à valoir sur notre site. Dans tous les cas, Cave aux cinq sens communiquera lors de l’attribution de ce bon d’achat par message électronique :
– sa durée de validité
– la possibilité ou non qu’aura l’acheteur de demander un remboursement
– son montant
Si le bon d’achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander par courrier électronique de transformer ce bon d’achat en remboursement. Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par chèque. En cas d’utilisation partielle du bon d’achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l’avoir original. Un bon d’achat sera considéré comme utilisé en cas d’utilisation même partielle ou de demande de remboursement. Par le fait même d’utiliser ce bon d’achat, le consommateur s’engage sur l’honneur à ne pas formuler de contestation ou d’opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s’engage à ne pas le faire dans un délai d’un an suivant l’utilisation du bon d’achat. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l’exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Cave aux cinq sens.
9- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Cave aux cinq sens conserve la propriété pleine et entière des tickets d’évènements vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
10- RESPONSABILITE
Les évènements proposés par Cave aux cinq sens sont conformes à la législation française en vigueur. Cave aux cinq sens ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Cave aux cinq sens ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des tickets d’évènements. Cave aux cinq sens ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produit, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Cave aux cinq sens ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Le site Cave aux cinq sens contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Cave aux cinq sens ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
11- NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12- NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13- LOI APPLICABLE
Les ventes de tickets d’évènements de la société Cave aux cinq sens sont soumises à la loi française.
14- INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations collectées par Cave aux cinq sens lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Cave aux cinq sens et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Cave aux cinq sens. Par l’intermédiaire de Cave aux cinq sens, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de Cave aux cinq sens. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Cave aux cinq sens par courrier.
15- COOKIES
Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez.
Il contient plusieurs données :
– le nom du serveur qui l’a déposée
– un identifiant sous forme de numéro unique
– éventuellement une date d’expiration…
Ces informations sont parfois stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
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